Textes Officiels

La réglementation "Non Feu" sur les produits de la construction a fortement évolué ces dernières années, suite à la parution des textes européens et français suivant :

1. Au niveau européen : La Directive européenne Produit de la Construction (DPC) 89/106 (PDF), Le Décret 92-647 et La Décision de la commission européenne du 8 février 2000
2. Au niveau français : L'Arrêté du 21 novembre 2002, relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement, définit les modalités de classement des produits de construction et d'aménagement utilisés dans les Établissements recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande hauteur (IGH).

Les produits de construction sont définis comme étant tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil. (Sont inclus entre autres dans les produits de construction les revêtements muraux collés, les revêtements de sols et les plafonds tendus).

Les produits d'aménagement sont définis comme des produits de décoration, tels que par exemple les rideaux, tentures, voilages....

En 2011, le Règlement Produit de la Construction (RPC) 305/2011 a abrogé l'ensemble de ces éléments.

A l'heure actuelle, le RPC et, donc, les Euroclasses s'appliquent pour l'ensemble des produits de la construction suivants :

• revêtements muraux, revêtements de sols
• enduits,
• produits d'isolation
• panneaux sandwich, panneaux de bois, plaques de plâtre
• produits verriers
• joints et systèmes de calfeutrement des pénétrations
• produits d'ignifugation et de protection des structures...

L'Arrêté Ministériel du 21 novembre 2002 reste, quant à lui, applicable pour le marché français et les produits d'aménagement sur la base du classement M. Pour mémoire, selon leur réaction au feu, les revêtements appliqués sur leurs supports et les matériaux d'aménagement d'intérieur sont classés en 5 catégories (norme NF.P.92.507). L'ensemble des produits d'aménagement incluant les tissus et les textiles, reste donc toujours régi par la Norme NF P. 92.507.

Classification des tissus et textiles

• M0 matériaux dits "incombustibles"
• M1 matériaux dits "non inflammables"
• M2 matériaux dits "difficilement inflammables"
• M3 matériaux dits "moyennement inflammables"
• M4 matériaux dits "facilement inflammables"

Articles ignifugés

"La durabilité des classements de réaction au feu des matériaux est précisée selon leur destination et les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires sont définies, afin d’estimer cette durabilité. La durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre s’il a satisfait aux épreuves de vieillissement accéléré. Les produits qui ne satisfont pas le test de vieillissement accéléré ont une durabilité de classement de 12 mois à partir de la mise en oeuvre."

Législation par catégorie d'établissement

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la législation "Non Feu".

Elle concerne tous les produits d'aménagement suivant :

• Revêtement mural collé et Revêtement mural posé tendu
• Revêtement de sol
• Revêtement de plafond
• Éléments de décoration
   - Flottant
   - Velum
• Tentures, rideaux, portières, lambrequins, encadrement de porte tendu
• Siège, fauteuil et banquette         
   - Fixé ou non gerbable
   - Isolé / mobile

Et elle concerne tous les établissements suivant :

• Bibliothèques
• Cabaret
• Centre de loisirs sans hébergement
• Centre de vacances
• Centres commerciaux
• Centres d'archives
• Chapiteaux
• Circulation horizontale protégée - Couloir
• Cuisines collectives et dégagements
• Débits de boisson
• Escaliers protégés
• Établissement d'enseignement
• Établissements relevant de la 5ème catégorie (accueillant peu de public)
• Établissements sanitaires
• Gares accessibles au public
• Hôtels (au moins 100 pers.)
• Hôtels et restaurants d'altitude
• Immeubles de grande hauteur (+50 m pour habitation / +28m pour autres)
• Immeubles de grande hauteur
• Locaux et dégagements non protégés
• Magasins
• Musées publics et privés
• Pensions de famille
• Restaurants
• Restaurants d'altitude
• Salle d'audition
• Salle de conférence
• Salle de danse
• Salle de jeux
• Salle de projection
• Salle de quartier
• Salle de réunion
• Salle de spectacle
• Salle multimédia
• Salle polyvalente
• Salle réservée aux associations
• Salles d'expositions
• Scène-estrade
• Structure gonflable
• Structures d'accueil pour personnes âgées
• Structures d'accueil pour personnes handicapées
• Structures itinérants
• Tentes

Législation par type d’usage

Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables" 

Depuis fin 2000, il existe une "Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables" (brochure n° 5729) pour les sièges utilisés dans le secteur public dont copie du texte officiel ci-dessous :

« Les meubles rembourrés étant très utilisés dans les collectivités du secteur public, il est important d'informer les acheteurs publics des précautions à prendre sur le comportement au feu de ces produits.

À ce titre, le guide D1-2000 les informe sur les exigences de comportement au feu et des modes de preuves à établir pour les sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public. Ce guide ne décrivant pas les méthodes d'essais à utiliser, il a été complété par une recommandation qui explique comment et à partir de quelles méthodes d'essais peut être apportée la preuve de conformité d'un siège, vis-à-vis d'exigences de non-allumabilité au risque accidentel du fumeur.

Cette recommandation remplace le chapitre relatif au comportement au feu des sièges rembourrés pour collectivités de la recommandation D3-89. Cependant, les classements B2, C2 ou D2, obtenus selon la recommandation D3-89 restent valables et correspondent respectivement aux classements CF, C et EC de la recommandation D2-2000. »

AM 18 - Rangées de sièges (Arrêté du 6 mars 2006)

Selon l'Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres), si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées :

• § 1. Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3.
• Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.
• Les sièges rembourrés doivent satisfaire aux deux critères définis dans l'instruction technique relative au comportement au feu des sièges rembourrés.
  • L'enveloppe recouvrant le rembourrage doit toujours être maintenue bien close et en bon état. Son entretien doit être effectué suivant les prescriptions d'une fiche technique fournie à l'exploitant par le fabricant.
  • Son remplacement ne doit pas affecter le comportement au feu du siège.
• Note : Les dispositions des deux derniers alinéas du premier paragraphe de l'article AM 18 sont applicables à compter du 13 avril 2008.
• § 2. Chaque rangée doit comporter seize sièges au maximum entre deux circulations, ou huit entre une circulation et une paroi. De plus, une des dispositions suivantes doit être respectée :
  • chaque siège est fixé au sol ;
  • les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités ;
  • les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.

Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité des articles de literie.

• La literie doit résister à un test de non-allumabilité à la cigarette. Ce texte concerne tous les produits grand public et voués à une utilisation collective.
• La Norme NF EN 597 parties 1 et 2 de mai 1995 (Évaluation de l'allumabilité des matelas et des sommiers rembourrés), confirmée par la recommandation du GPEM/CP D1/90 version 2005, est restée en vigueur jusqu'en 2016 pour être remplacée par la norme européenne NF EN 597-1 et 597-2 publiées en mars 2016 pour prévenir les risques d’incendie involontaires.

Les Laboratoires Officiels homologués pour décerner les procès verbaux de classements au feu en France sont :

• C.S.T.B (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)
  84, av. Jean Jaurès - 77420 Champs-sur-Marne
• I.T.F (Direction de Mazamet)
  Boulevard du Thoré, Aussillon - 81204 Mazamet Cedex
• L.N.E (Laboratoire National d'Essai)
  5, av. Enrico Fermi - 78197 Trappes Cedex
• Laboratoire Central de la Préfecture de Police
  39 bis, rue de Dantzig - 75015 Paris
• S.N.P.E (Centre de Recherche du Bouchet)
  BP 2 - 91710 Vert-le-Petit
• C.T.B.A. (Centre Technique du Bois et de l'Ameublement)
  10, av. de St. Mandé - 75012 Paris
• I.T.F (Direction de Lyon)
  BP 60 - 69132 Ecully Cedex

Sources d'informations

• Securofeu : La règlementation - La réaction au feu dans le domaine du bâtiment
• LégiFrance : Arrêté Ministériel du 21 novembre 2002
• Règlementation Européenne des Produits de Construction : Règlement Produit de la Construction (RPC) 305/2011
• Wikipedia : Classement de réaction et de résistance au feu